Préambule

La marque Acta Boardsports est la propriété de la société SDG Distribution, SAS au capital social de 37 000 euros, dont le siège est situé au 114 rue des Vanniers, 40150 Soorts-Hossegor, France (RCS Dax B 500 510 961).

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes sur www.acta-boardsports.com. L'achat d'un produit vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions peuvent être modifiées ; la version en vigueur au moment de la commande s'applique.

Article 2 – Compte client

• Ouverture et utilisation du site gratuites
• Accès réservé à un usage personnel
• Le client doit fournir des informations exactes et complètes
• Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants

Article 3 – Propriété intellectuelle

Le site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles SDG Distribution est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation commerciale est interdite sans autorisation préalable.

Article 4 – Tarifs

• Prix en euros TTC pour l'Union Européenne métropolitaine
• Prix HT pour les livraisons hors UE
• Le client est responsable des taxes et droits de douane applicables
• Les prix sont modifiables ; le tarif appliqué est celui en vigueur à l'enregistrement de la commande
• Bons de réduction non cumulables

Article 5 – Commandes

• La validation de la commande (double clic + authentification) vaut conclusion du contrat
• Confirmation par email envoyée automatiquement
• Suivi disponible dans « Mes commandes »
• Le client est responsable des erreurs d'informations saisies
• En cas de produit indisponible : annulation automatique et remboursement si déjà débité

Article 6 – Paiement

Modalités acceptées

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Bancontact)
• PayPal
• Apple Pay / Shop Pay
• Paiement en plusieurs fois avec Klarna (sous réserve d'acceptation)

Article 7 – Livraison

La remise au transporteur intervient dans un délai maximum de 24h ouvrées après confirmation de commande. Délai de livraison en France métropolitaine : 24 à 72h ouvrées. Le client est notifié par email et peut suivre sa commande depuis son espace client.

La livraison s'effectue au seuil ou en rez-de-chaussée. Le client doit noter toute réserve sur le bordereau de livraison. En cas de colis endommagé, contacter le service client dans les plus brefs délais.

Article 8 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des biens achetés n'intervient qu'au moment de la livraison effective.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Le retour s'effectue de préférence en recommandé, dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation, aux frais du client. Le produit doit être retourné en parfait état de revente, sans trace d'utilisation, non monté.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d'expédition. En cas de retour partiel, seul le prix des articles retournés est remboursé (hors frais de port aller).

Article 10 – Responsabilité et garanties

SDG Distribution est responsable des produits vendus conformément à la réglementation en vigueur.

Non-conformité

Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité. Durant les 6 premiers mois, la preuve de l'existence du défaut n'est pas à la charge du consommateur.

Vices cachés

SDG Distribution garantit les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage. Le client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Article 11 – Protection des données personnelles

SDG Distribution est soumise au RGPD (2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données collectées (nom, adresse, téléphone, email, informations bancaires, adresse IP) sont nécessaires à la gestion des commandes.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité, de limitation et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits :

ACTA – Service Client
114 rue des Vanniers, 40150 Soorts-Hossegor
ou via le formulaire de contact du site.

Vous pouvez également vous désinscrire des newsletters via le lien présent dans chaque email, ou vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr.

Article 12 – Coordonnées de la société

SDG Distribution
114 rue des Vanniers
40150 Soorts-Hossegor, France métropolitaine

Article 13 – Litiges, droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice.

Médiateur CM2C (service gratuit)
14, rue Saint Jean – 75017 Paris
https://cm2c.net/

Service européen de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux du lieu de résidence du client à la conclusion du contrat.

Article 14 – Paiement en plusieurs fois avec Klarna

ACTA Boardsports propose le paiement en plusieurs fois via Klarna, sous réserve d'acceptation de votre dossier par Klarna. Ce service permet de régler votre commande en plusieurs échéances selon l'option affichée au moment du paiement.

Fonctionnement

• Service réservé aux particuliers majeurs, sous réserve d'éligibilité et de l'accord de Klarna.
• Le montant de la commande doit être compris dans les limites fixées par Klarna.
• La première échéance est prélevée à la validation de la commande ; les suivantes selon l'échéancier présenté avant paiement.
• Les conditions détaillées (nombre d'échéances, éventuels frais, moyens de paiement acceptés) sont affichées dans l'interface Klarna lors du règlement.

Prestataire

Le service est fourni par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. L'utilisation de Klarna est soumise aux conditions générales de Klarna, disponibles sur www.klarna.com/fr. Les données nécessaires à l'analyse de la demande sont traitées par Klarna conformément à sa politique de confidentialité.

Rétractation et litiges

Le droit de rétractation prévu à l'Article 9 des présentes s'applique. Toute question relative au financement Klarna (échéances, prélèvements) est à adresser directement à Klarna via l'application ou son service client.